1. A propos de nous

La Société MEL BEAUTY (Maëlle ANIZOT) melbeautyacademy.fr dont le siège social est à 21 D Rue Haute 78450 Chavenay, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés deVERSAILLES sous le numéro 830 084 000 représentée par Madame Maëlle ANIZOT (ci-après la « Société”).

La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : crèmes régénérantes, crèmes hydratantes, nettoyants visage, crèmes anti-âge, crèmes moussantes, produits post peeling , produits de blanchiment dentaire, shampoing extension de cils, masque de protection pour extension de cil, sérums, traitements acnéiques.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site

Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ; »Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité

professionnelle ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire

www.melbeautyacademy.fr

« Société » désigne la Société MEL BEAUTY, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

6. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.

Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.

Le paiement peut être réalisé par :

– Virement instantané ( uniquement pour les ventes physiques en boutique)

– Paypal

– Carte bancaire via une connexion sécurisée

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement par le service Chronopost dans les zones géographiques

suivantes :

France métropolitaine

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,

pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :

à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

à l’un de nos points partenaires tels qu’indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse

contact@melbeautyacademy.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

11. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

12. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

« 

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

contact@melbeautyacademy.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

15. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données.Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable

afin d’atteindre les buts suivants :

respecter la loi

protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

protéger les droits de propriété de la Société.

16. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

17. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

19. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

20. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles

L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;

le prix des Produits ;

la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;

les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

22. Coordonnées du médiateur

En cas de recours à une médiation, les parties devront contacter le service du Tribunal de Commerce de Versailles suivant par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal de commerce Versailles 78000

1 place André Mignot

78011 VERSAILLES CEDEX

Par mail à l’adresse suivante :

rcs@greffe-tc-versailles.fr

ou via le formulaire en ligne : https://www.saisine-du-conciliateur-de-justice.fr/versailles

1. A propos de nous

La Société MEL BEAUTY (Maëlle ANIZOT) melbeautyacademy.fr dont le siège social est à 21 D rue haute 78450

Chavenay, France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 830 084 000 représentée par Madame Maëlle ANIZOT (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : EXTENSIONS DE CILS ; SPRAY TANNING BRONZAGE ; BLANCHIMENT DENTAIRE ; REHAUSSEMENT DE CILS ; SOINS ESTHETIQUES DU VISAGE ET DU CORPS ; SOINS ET POSE D’ONGLES

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et

Société désigne la société Mel Beauty, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

5. Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.

6. Délais et modalités de paiement

Une empreinte bancaire correspondant à 100 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.

Le paiement peut être réalisé par : virement instantané, carte bancaire ou Paypal.

7. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

La Société MEL BEAUTY

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

8. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse

contact@melbeautyacademy.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au

contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

10. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées

à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

« 

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

11. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@melbeautyacademy.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.12. Partage des données collectées

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La Société reste res onsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la

Société ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

– respecter la loi

– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

– lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

– protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité,

conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

18. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

19. Coordonnées du médiateur

En cas de recours à une médiation, les parties devront contacter le service du Tribunal de Commerce de Versailles suivant par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal de commerce Versailles 78000 1 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX

Par mail à l’adresse suivante :

accueil@greffe-tc-versailles.fr

ou via le formulaire en ligne : https://www.saisine-du-conciliateur-de-justice.fr/versailles

Préambule

Les présentes conditions générales de Prestations de services de formations ( ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par MEL BEAUTY ( Maelle ANIZOT) ( ci-après « le Prestataire » ou « MEL BEAUTY ») auprès de clients ( ci-après « le Client » ou « les Clients ») à la suie de commandes effectuées par le Client, par écrit ou sur le site internet www.melbeautyacademy.fr (ci-après « le Site Internet ») concernant les formations proposés par le Prestataire ( ci-après « les Formations »).

Les coordonnées du prestaire sont les suivantes :

Maëlle ANIZOT

21D Rue Haute 78450 Chavenay

RCS de Versailles immatriculée sous le numéro 830 084 000

Tél. : 06 65 66 55 05

Adresse électronique : contact@melbeautyacademy.fr

Le Client et MEL BEAUTY seront appelés collectivement les « Parties ». Toute commande passée auprès de MEL BEAUTY implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de services.

Les présentes CGS sont destinées à la fois à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ( ci-après un « Consommateur »), à toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ( ci-après un « Non-Professionnel ») et à toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel (ci-après un « Professionnel »).

Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et Société désigne la société Mel Beauty, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

Contenu et champ d’application

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de MEL BEAUTY et du client dans le cadre des commandes passées par ce dernier sur le Site. Elles déterminent les conditions de commande, de paiement et de formations. Toute commande de formation implique l’acceptation par le Client et son adhésion pleine et entière aux Présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client. MEL BEAUTY se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. MEL BEAUTY se réserve le droit de déroger à certaines causes des CGS, en fonction des négociations menées avec le Client. Le fait pour MEL BEAUTY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Prestataire propose des prestations de services de formations non réglementées mais soumises à des règles d’hygiène et de sécurité à destination de professionnels de la beauté (spray tan, blanchiment dentaire, détatouage, extension de cils, maquillage semi-permanent) en petits groupes. Le Prestataire dispose d’une site internet à l’adresse suivante :

www.melbeautyacademy.fr

Propriété intellectuelle

Tous les documents et supports de formation remis au Client ou présents sur le site internet du Prestataire demeurent la propriété exclusive de MEL BEAUTY, seule titulairedes droits de propriété intellectuelle sur ces documents, lesquels doivent lui être rendus à sa demande.

Commandes et services

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de MEL BEAUTY.

Le Client peut passer une commande par écrit, directement auprès de la société MEL BEAUTY, au moyen du bulletin d’inscription et du contrat dûment signés par le Client.

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par MEL BEAUTY.

Les commandes peuvent également être passées en ligne en respectant la procédure prévue sur le Site et explicitée ci-après.

Pour s’inscrire à une Formation directement par Internet, le Client doit suivre le processus suivant :

1. 2. 3. Sélectionner Formations sur la page d’accueil – soit Formations esthétiques ou Formations corps et visage

Sélectionner « S’inscrire » sous la Formation voulue

Remplir le formulaire d’inscription aux Formations

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commander pour exprimer son acceptation.

4. 5. Retourner le contrat envoyé par suite du formulaire daté et signé par mail

à l’adresse : contact@melbeautyacademy.fr

Effectuer le virement de l’acompte de 30% afin de réserver la date de la formation

Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles. Les commandes de formations transmises à MEL BEAUTY sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de MEL BEAUTY. En cas de modification de la commande par le Client ou si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires à la réalisation de la commande, MEL BEAUTY sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Dans le cas où un Client passe une commande pour une session de formations auprès de MEL BEAUTY, sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s),le Prestataire pourra refuser d’honorer la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Prix

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de Prestation sur le Site et ne sont pas opposables à MEL BEAUTY pour toute Prestation qui serai effectuée par un autre canal. Ils sont indiqués en euros toutes taxes compris ( TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.

Les prix des formations inclus la fourniture du matériel indispensable à l’exécution de celles-ci.

Paiement

Mode de paiement hors site

Un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé au plus tard, le premier jour de la formation, avant le début du premier cours ( virement instantané, Paypal ou espèces) . L’acompte n’est pas remboursable. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. MEL BEAUTY pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Modes de paiement proposés sur le Site

Le paiement de l’acompte de 30% s’effectue en ligne au moment de la passation de la commande par le Client, et peut s’effectuer par carte bancaire ou par Paypal. Il est possible d’effectuer le paiement en deux ou trois fois sans frais en virement SEPA en passant par l’application Kalendes.Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le Client est redirigé vers le site sécurisé concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement. Le Client garantit à MEL BEAUTY qu’il détient toutes les autorisations requises pou utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la Commande (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site et sont transmises à la banque du Site. MEL BEAUTY ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.

L’acompte de 30% n’est pas remboursable sauf en cas de force majeure et respect du délai de rétractation de 14 jours à la suite de la signature du contrat.

Le solde du prix ne peut être réglé sur le Site, le Client s’en acquittera le premier jour de la formation, avant le début du premier cours (virement bancaire instantané, Paypal ou espèces).

Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera automatiquement annulée.

Le versement de l’acompte précité ne vaut que pour le type de formation choisi et la date de formation choisie par le Client tels que convenus lors de la commande.

L’acompte versé ne pourra en aucun cas servir à régler l’acompte d’une autre formation.

Exécution des prestations

Le Prestataire s’efforce de respecter le délai indiqué à la Commande, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les services pourront être réalisés sur place à l’école de formations ou à distance. Pour la réalisation desprestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire, l’ensemble des éléments, informations, et spécifications nécessaires, notamment concernant son niveau et les éléments qu’il souhaite apprendre lors de la formation. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestaire en vue de la bonne exécution des prestations à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, ainsi que les délais nécessaires. Les parties s’engagent à toujours se comporter dans le cadre de l’exécution des prestations, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Le Prestaire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client. Le Prestaire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Un examen et un entretien sera effectué en fin de formation pour valider les connaissances théorique et pratique du Client. A la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier les contenues des formations suivants la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du service commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier son nom, son adresse et sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, que ce soit par courrier, à l’adresse suivante : 21 D Rue Haute 78450 Chavenay, France

par email à l’adresse suivante contact@melbeautyacademy.fr

Pour faciliter le traitement de la demande d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous recommandons, avant d’envoyer à MEL BEAUTY la déclaration de rétractation, d’annuler dans un premier temps la commande sur le Site.MEL BEAUTY remboursera le Consommateur qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison à l’exception des frais additionnels qui résultent de la sélection par le Client d’une méthode de livraison différente de la méthode la moins chère proposée par MEL BEAUTY) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MEL BEAUTY serait informée de la décision du Consommateur de se rétracter.

Les Professionnels et Non-Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les Non-Professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, dans les conditions définies dans cet article, seulement si le nombre de salariés de la société n’est pas supérieur à cinq (5).

Le Client reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la Prestation ,immédiatement après le paiement de la Commande.

Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus. Il ne peut être payé avant l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Dans l’hypothèse où la formation commencerait avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est informé de sa possibilité de renoncer au droit de rétractation et ce conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il souhaite participer à la formation.

Ainsi, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, la société MEL BEAUTY recueillera sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur tout support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Il est précisé que le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa de l’article L.221-5 du Code de la consommation ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5 du Code de la consommationResponsabilité cas de force majeure La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité. En cas d’arrêt anticipé des formations fournies, soit du fait du Client, soit du fait de MEL BEAUTY, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des modules de formation de MEL BEAUTY. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat. Dans de telles circonstances, MEL BEAUTY préviendra le Clin par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par MEL BEAUTY et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat. La responsabilité de MEL BEAUTY est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par le Client.

Données personnelles

Lors de toute commande d’une formation par un Client, des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.

MEL BEAUTY est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles MEL BEAUTY collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relativesau traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Si la société MEL BEAUTY était amenée à recueillir les données téléphoniques des

Clients, elle les infirme conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation qu’ils ont le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Indépendance

Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société é entre eux, ni même d’une société en participation.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MEL BEAUTY.

Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Confidentialité

Les informations confidentielles ( ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent,

sans limitation : (i) toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux prestations, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont les parties auraient connaissance à l’occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ; (ii) toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations quisont tombées par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ; à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse

porter préjudice à l’exécution des prestations, ou aux parties. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.

Attribution juridique

13.1 Réclamation préalable : En cas de litige, le Client s’adressera de façon prioritaire à

MEL BEAUTY afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier, par courrier électronique : mel_beauty78@outlook.fr ou postal à l’adresse

suivante : 21 D Rue Haute 78450 Chavenay, France.

13.2 – Demande de médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de MEL BEAUTY ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes Conditions

Générales l’opposant à MEL BEAUTY à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société MEL BEAUTY ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant à MEL BEAUTY à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société MEL BEAUTY relève sont les suivantes : En cas de recours à une médiation, les parties devront contacter le service du Tribunal de Commerce de Versailles suivant par courrier à l’adresse suivante:

Tribunal de commerce Versailles 78000 1 place André Mignot

78011 VERSAILLES CEDEX

Par mail à l’adresse suivante :

accueil@greffe-tc-versailles.fr

ou via le formulaire en ligne : https://www.saisine-du-conciliateur-de-

justice.fr/versaillesLe Consommateur et MEL BEAUTY restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3 – Tribunal compétent : A défaut d’accord amiable, le Professionnel pourra saisir le Tribunal de commerce de Versailles, qui sera réputé être le seul compétent.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Non-professionnel pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans le cadre d’un conflit qui concerne un Consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Prestation de service.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de prestations de services et toute Commande

passée sur le Site sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige, les parties privilégieront la voie amiable en passant par le médiateur du Tribunal de commerce de Versailles 78000:

1 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX

Par mail à l’adresse suivante :

accueil@greffe-tc-versailles.fr

ou via le formulaire en ligne : https://www.saisine-du-conciliateur-de-justice.fr/versailles